Salaires minimaux au 1er mars 2012

Article 6

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Article 6

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur les salaires minimaux, avec la FMB en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance