En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux
Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur les salaires minimaux, avec la FMB en charge des démarches.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.