Salaires minimaux au 1er mars 2012

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux sera envoyé au ministère du Travail et entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance