Salaires minimum conventionnels 2020

Article 5

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Article 5

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Accord sur les salaires minimaux dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord de branche pour la radiodiffusion adapte les salaires minimaux aux TPE/PME et prévoit des mesures pour l'égalité professionnelle.

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

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