Salaires minimum conventionnels 2020

Article 6

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Article 6

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du premier mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimum dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans la radiodiffusion entrera en vigueur après son extension, pour s'appliquer à tous les employeurs concernés.

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du premier mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

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