Salaires minimums conventionnels

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Accords sur les salaires minimaux dans la coopération maritime

Résumé. Les partenaires sociaux de la coopération maritime ont décidé que les accords sur les salaires minimaux ne doivent pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, car la plupart des entreprises de cette branche sont déjà petites.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance