Salaires minimums conventionnels

Article 5

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Article 5

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application des salaires minimums conventionnels

Résumé. Les salaires minimums fixés par l'accord s'appliquent à partir du mois suivant leur publication, pour une durée indéterminée.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance