Salaires minimums conventionnels

Article 3

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Article 3

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire, à la date de sa signature, et pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Dates d'application des salaires minimaux

Résumé. Cet accord fixe la date d'application des nouveaux salaires minimaux pour les entreprises selon leur affiliation syndicale.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire, à la date de sa signature, et pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance