Salaires minimums conventionnels

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les salaires des femmes et des hommes sont égaux, sans différence injustifiée.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance