En vigueur depuis le 23 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires des conducteurs
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication des nouvelles dispositions réglementaires dès lors qu'elles seront identiques à celles des projets référencés dans les considérants ci-dessus, projets sur le fondement desquels cet accord a pu être conclu.