Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

Article 4

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Article 4

le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 avril 2002

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Publication et extension de l'accord sur les salaires des routiers

Résumé. L'accord sera publié et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension pour s'appliquer à tous.

le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance