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Salaires pour l'année 2023

relatif aux salaires pour l'année 2023

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation salariale dans l'industrie pétrolière

Résumé. Des syndicats ont négocié des salaires pour 2023 avec les employeurs du secteur pétrolier.

Par application de l'article 1603, paragraphe 7 de l'accord portant création de la CPPNI des industries pétrolières en date du 23 août 2018, les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de la branche ont été convoquées, par courrier en date du 29 juillet 2022, à la réunion de négociation salariale annuelle qui s'est tenue le 27 septembre 2022 au Novotel de Rueil-Malmaison (92500).

Au terme de cette réunion, la délégation patronale conduite par UFIP énergies et mobilités a fait une dernière proposition et a ouvert au bénéfice des OSR un délai jusqu'au vendredi 30 septembre 2022 afin que chaque OSR puisse se positionner quant à la signature d'un accord sur les bases de cette dernière proposition.

À l'intérieur du délai imparti, deux OSR ont fait connaitre leur intention respective de signer un accord sur les bases de la dernière proposition faite par UFIP énergies mobilités ; une séance de signature a été organisée en conséquence le 3 octobre 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Augmentation des salaires dans les industries pétrolières en 2023

Résumé. En 2023, les salaires dans les industries pétrolières augmentent de 4% pour le point de base et les majorations.

À compter du 1er janvier 2023 :
– la valeur du point mensuel de base est portée à 9,6055 €, soit une augmentation de 4 % ;
– la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,2423 € par point, soit une augmentation de 4 % de cette majoration conventionnelle ;
– la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 2,8881 € par point, soit une augmentation de 4 % de cette surmajoration conventionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Augmentation du salaire minimum garanti en 2023

Résumé. En 2023, le salaire minimum garanti pour les employés à temps plein augmente de 6,7 % pour atteindre 22 200 € par an.

À compter du 1er janvier 2023, la ressource minimale annuelle garantie (RMAG), toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 22 200 € (soit une augmentation de 6,7 %) pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Ajustement des salaires dans l'industrie pétrolière

Résumé. Les employeurs de la branche pétrolière peuvent ajuster les salaires avant le 1er janvier 2023 en fonction de leurs contraintes budgétaires.

Compte tenu du contexte économique actuel, la possibilité est donnée à tous les adhérents d'UFIP énergies et mobilités et plus généralement à tous les employeurs de la branche appliquant la convention collective de l'industrie pétrolière (IDCC 1388) :
– de mettre en œuvre les mesures décrites aux articles 1er et 2 ci-dessus avant le 1er janvier 2023 ;
– de définir une enveloppe budgétaire spécifique, calculée sur la différence entre l'impact sur leur masse salariale du relèvement de 4 % des valeurs mentionnées à l'article 1er et l'impact sur leur masse salariale qu'aurait produit un relèvement de 5 % desdites valeurs,
et ce, en fonction de leur propres contraintes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusion des petites entreprises dans un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2023 ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Au regard de la nature même des thèmes couverts par le présent accord qui sont structurants pour la branche, il est précisé, en tant que de besoin, qu'au regard de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Notification de l'accord salarial et droit d'opposition

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2023 est notifié aux syndicats, qui ont un délai pour s'opposer.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par UFIP énergies et mobilités, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires pour 2023 doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'obligation des règles salariales

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires certaines règles d'un accord sur les salaires, sauf une exception.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles de l'articles 3 conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Salaires pour l'année 2023
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7