Salaires pour l'année 2023

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles de l'articles 3 conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'obligation des règles salariales

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires certaines règles d'un accord sur les salaires, sauf une exception.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles de l'articles 3 conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance