Section précédente

Section suivante

Salaires

Date d'entrée en vigueur

Abrogé1 janvier 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 1 janvier 2010

La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 1 février 1957 au jeudi 31 décembre 2009

Date d'entrée en vigueur
Article 10