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Article 10

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Article 10

La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 1 janvier 2010

La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 1 février 1957 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance