Abrogé1 janvier 2010
Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 1 janvier 2010
La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.
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La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 1 janvier 2010
La présente annexe entrera en vigueur le 1er février 1957.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 1 février 1957 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance