En vigueur depuis le 3 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages acquis dans les accords d'entreprise
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.