En vigueur depuis le 7 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions après opposition
Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après une période d'opposition de 15 jours.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 3.