En vigueur depuis le 7 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour appliquer de nouvelles règles de salaires.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.