En vigueur depuis le 13 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de présence parentale pour enfants malades ou handicapés
Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Pour rappel, selon les dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire brut mensuel supérieur à 1 104,25 € et ne pas bénéficier d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins dix jours avant la date souhaitée de début du congé. Il peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou choisir de la remettre en main propre contre décharge ou encore la transmettre par courriel. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Dans tous les cas, il doit joindre à sa demande de congé un certificat médical qui atteste :
– de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ;
– et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l'employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés par période de 3 ans par enfant. Celui-ci peut être pris à temps partiel ou être fractionné en demi-journée avec l'accord de l'employeur.
Le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale à la fin de la période initiale de 3 ans.
Le renouvellement de ce congé avant la fin des 3 ans est également possible dans l'un des cas suivants :
– soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant ;
– soit lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans l'un de ces cas, le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée de ce congé est prise en compte en totalité pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
La caisse d'allocations familiales (CAF) peut verser une allocation de présence parentale (AJPP) durant une période fixée par la loi.