En vigueur depuis le 13 août 2026
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Don de jours de congés pour les proches aidants
Les parties signataires encouragent la mise en œuvre du don de jours de congés, régi par les dispositifs légaux suivants : la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dite loi Mathys (codifiée aux articles L. 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris, au bénéfice des proches aidants, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 qui étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de 25 ans ou au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Plus précisément, le don de jours de congés est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Un salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
– personne avec qui le salarié est marié, pacsé ou vit en concubinage ;
– ascendant, descendant, enfant dont il a la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
– ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'époux ou de l'épouse, du concubin ou de la concubine ou du partenaire de Pacs ;
– personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Le don de jour de congé peut porter sur tous les jours de repos non pris à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
– les jours correspondants à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
– les autres jours de récupération non pris ;
– les jours de repos provenant d'un compte épargne-temps (CET).
En cas de don de congés d'un salarié à un autre, l'accord de l'employeur est indispensable.
Le salarié qui bénéficie d'un don de jours de congés conserve sa rémunération lors de son absence.
Toutes les périodes d'absence dans ce cadre sont assimilées à des périodes de travail effectif et sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Les parties signataires souhaitent encourager le développement de ce dispositif qui permet de renforcer les valeurs d'entraide entre salariés, de solidarité et de générosité.
Les accords d'entreprise ayant pour objet le don de jours pourront comporter une modalité spécifique d'attribution prioritaire à des salariés proches aidants de jours « en attente d'affectation ». Cette modalité aura pour objectif de permettre une meilleure réactivité en cas d'urgence.