Santé, prévoyance et action sociale

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Afin de garantir une parfaite et juste égalité entre les entreprises concernées par le champ d'application et afin de garantir les mêmes droits entre toutes et tous les salarié(e)s, notamment en matière d'accès aux régimes de santé, de prévoyance, et d'accès au fonds d'action social de la branche professionnelle nationale de l'architecture, les entreprises sous IDCC 2332 doivent déclarer à la branche professionnelle de l'architecture avant le 31 mars de chaque année :
– que les salarié(e)s sont bien couverts pour les deux régimes (santé et prévoyance) et le fonds d'action sociale ;
– sous quelle mutuelle santé sont couverts les salarié(e)s ;
– sous quelle prévoyance sont couverts les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des couvertures sociales

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année avant le 31 mars les couvertures santé, prévoyance et fonds d'action sociale de leurs salariés.

Afin de garantir une parfaite et juste égalité entre les entreprises concernées par le champ d'application et afin de garantir les mêmes droits entre toutes et tous les salarié(e)s, notamment en matière d'accès aux régimes de santé, de prévoyance, et d'accès au fonds d'action social de la branche professionnelle nationale de l'architecture, les entreprises sous IDCC 2332 doivent déclarer à la branche professionnelle de l'architecture avant le 31 mars de chaque année :
– que les salarié(e)s sont bien couverts pour les deux régimes (santé et prévoyance) et le fonds d'action sociale ;
– sous quelle mutuelle santé sont couverts les salarié(e)s ;
– sous quelle prévoyance sont couverts les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance