En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Déclaration annuelle des couvertures sociales
Afin de garantir une parfaite et juste égalité entre les entreprises concernées par le champ d'application et afin de garantir les mêmes droits entre toutes et tous les salarié(e)s, notamment en matière d'accès aux régimes de santé, de prévoyance, et d'accès au fonds d'action social de la branche professionnelle nationale de l'architecture, les entreprises sous IDCC 2332 doivent déclarer à la branche professionnelle de l'architecture avant le 31 mars de chaque année :
– que les salarié(e)s sont bien couverts pour les deux régimes (santé et prévoyance) et le fonds d'action sociale ;
– sous quelle mutuelle santé sont couverts les salarié(e)s ;
– sous quelle prévoyance sont couverts les salariés.
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