Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Complément annuel de rémunération

Article 10

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Article 10

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est fait en plusieurs exemplaires pour être notifié aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

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Source : Légifrance