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Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Complément annuel de rémunération

relatif au complément annuel de rémunération

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur un complément annuel de rémunération dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur un complément annuel de rémunération pour les entreprises de la métallurgie en Saône-et-Loire.

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application de l'accord aux salariés concernés

Résumé. Cet accord concerne les salariés de certains groupes d'emplois dans des entreprises de la métallurgie en Saône-et-Loire.

Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Complément annuel de rémunération pour les congés en Saône-et-Loire

Résumé. Les salariés de la métallurgie en Saône-et-Loire peuvent recevoir un complément annuel de rémunération lors de leurs congés, sous certaines conditions.

Les partenaires sociaux conviennent, pour préserver l'équilibre du dispositif conventionnel national tout en prenant en compte des différences significatives figurant dans la convention collective territoriale s'agissant des salariés non-cadres, d'attribuer un complément annuel de rémunération à l'occasion des congés dans les conditions suivantes :

Pour tenir compte des besoins particuliers des salariés mentionnés à l'article 2 à l'occasion de la prise effective de leur congé payé, les intéressés auront droit à un complément annuel de rémunération qui sera versé lors du départ pour leur congé principal.

Le montant de ce complément sera négocié chaque année avec les partenaires sociaux.

Celui-ci est fixé, à compter du 1er juillet 2022, à 441 €.

L'ancienneté, requise pour bénéficier de ce complément, est d'un an au 1er juin de l'année en cours.

Pour les salariés mentionnés à l'article 2 qui, dans la période de référence pour l'acquisition des congés payés, auraient eu des jours d'absence, le complément ci-dessus subira, de ce fait une réduction proportionnelle à la durée de celles de ces absences qui affectent la durée du congé légal.

S'il existe, dans l'entreprise, des primes qui, sous quelque dénomination que ce soit et quelle qu'en soit la périodicité, ont le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction – ou s'imputeront à due concurrence – du complément annuel visé aux précédents alinéas.

Exemples : prime de 13e mois, prime de noël, prime semestrielle, prime de vacances…

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord sur le complément annuel de rémunération est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de l'accord sur le complément annuel de rémunération

Résumé. L'accord peut être modifié à tout moment par un nouvel accord entre les syndicats de salariés et les employeurs.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dénonciation de l'accord sur le complément annuel de rémunération

Résumé. L'accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les règles légales.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Adhésion à l'accord sur le complément annuel de rémunération

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre cet accord sur un complément de rémunération pour les congés.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Complément annuel de rémunération pour les congés

Résumé. Un accord prévoit un complément annuel de rémunération pour les congés, versé au départ en congé principal, dont le montant est négocié chaque année et fixé à 441 € à partir de juillet 2022.

Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord dans la métallurgie de Saône-et-Loire ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est fait en plusieurs exemplaires pour être notifié aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Complément annuel de rémunération
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10