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Article 11

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Article 11

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et une demande d'extension sera faite au ministère du travail.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance