En vigueur depuis le 9 février 2023
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Application d'une convention collective nationale pour les petites entreprises
Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant plus de 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.