Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant plus de 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une convention collective nationale pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux s'appuient sur une convention collective nationale pour répondre aux exigences légales concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant plus de 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance