En vigueur depuis le 9 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Seine-et-Marne demandent son extension au ministre du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.