Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord professionnel national
Résumé. Un accord professionnel national peut être prolongé grâce à une demande faite selon les règles du code du travail.
L'extension du présent accord professionnel national est demandée conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
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