Statuts de l'ANFA

Article 15

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Article 15

Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.

Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle).

Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des dispositifs de VAE et de reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions.

Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.

Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.

Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.

Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.

Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 11 octobre 2022

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Rôle des groupes techniques paritaires dans l'ANFA

Résumé. L'article décrit les groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA, qui étudient les dossiers liés à la formation automobile et formulent des avis sur divers sujets.

Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.

Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle).

Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des dispositifs de VAE et de reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions.

Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.

Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.

Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.

Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.

Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2022

Modifié parValidation d'une modification de statuts de l'ANFAart. 5 (VNE) : Modification des missions des groupes techniques paritaires

En résumé. L'article modifie les missions des groupes techniques paritaires (GTP) en élargissant leur champ d'action aux certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle) au lieu des seuls CQP, et en précisant les dispositifs de VAE et DRE.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au lundi 10 octobre 2022

Source : Légifrance