Structuration du dialogue social

Article 5.2

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Article 5.2

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2017

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Procédures administratives pour un accord de dialogue social

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé au ministère du travail et à Paris, et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

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En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2017

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