En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la CPPNI
Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est assuré par le SNEFCCA.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA.