Structuration du dialogue social

Article 3.7

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Article 3.7

Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Secrétariat de la CPPNI

Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est assuré par le SNEFCCA.

Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA.

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