Taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé12 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 12 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé à Paris pour être valable à partir du 1er janvier 2011.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 12 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 11 janvier 2012

Source : Légifrance