Taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé12 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 12 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 12 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 11 janvier 2012

Source : Légifrance