En vigueur depuis le 15 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les conditions de travail des techniciens réparateurs
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour ses articles 1er, 2 et 4 et à durée déterminée de 5 ans pour son article 3.
Les partenaires sociaux se réservent l'opportunité d'enregistrer ce certificat de qualification professionnelle en titre à finalité professionnelle à l'horizon de 2 à 3 ans, une fois que l'analyse des cohortes sera possible.
Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, l'accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.