En vigueur depuis le 15 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt de l'accord sur les techniciens réparateurs
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.