Temps partiel

Article 9

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Article 9

Les institutions représentatives du personnel sont informées au moins une fois par an selon les formes légales et réglementaires du nombre de demandes de dérogation à la durée minimale.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Information annuelle sur les dérogations à la durée minimale en temps partiel

Résumé. Les représentants du personnel sont informés chaque année du nombre de demandes de dérogation à la durée minimale de travail à temps partiel.

Les institutions représentatives du personnel sont informées au moins une fois par an selon les formes légales et réglementaires du nombre de demandes de dérogation à la durée minimale.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance