Temps partiel

Article 22

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Article 22

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dépôt et extension d'un accord de travail à temps partiel

Résumé. Un accord de travail à temps partiel est déposé après un délai d'opposition de 15 jours, et une demande d'extension est faite en même temps.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance