Titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires géomètre »

Article 5

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Article 5

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de la branche n'ont pas besoin de règles spécifiques pour les chargés d'affaires géomètres.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance