En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel pour les chargés d'affaires géomètres
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.
Il est ouvert à la signature à compter du 10 janvier 2024 jusqu'au 12 janvier 2024 inclus.