Transfert du portefeuille garantie obsèques

Article 1er

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Article 1er

Conformément à l'article 13-B des statuts de la CARPILIG-P et conformément à l'article R. 931-3-30 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale s'est prononcée favorablement pour le transfert du portefeuille d'opérations d'assurance obsèques détenu par AURIA-VIE vers la CARPILIG-P.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Transfert des contrats d'assurance obsèques

Résumé. Un accord a été trouvé pour transférer les contrats d'assurance obsèques d'AURIA-VIE à la CARPILIG-P.

Conformément à l'article 13-B des statuts de la CARPILIG-P et conformément à l'article R. 931-3-30 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale s'est prononcée favorablement pour le transfert du portefeuille d'opérations d'assurance obsèques détenu par AURIA-VIE vers la CARPILIG-P.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance