Travail à temps partiel

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Uniformité des règles sur le temps partiel dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que les règles sur le temps partiel s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises du notariat, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àRetour aux conditions initiales après l'avenant

Source : Légifrance