Travail dominical

Article 11

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Article 11

L'employeur prendra les mesures nécessaires pour que les salariés travaillant le dimanche puissent voter lors d'un scrutin national ou local et exercer ainsi leur droit de vote.

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En vigueur depuis le 18 mai 2016

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Facilitation du droit de vote pour les travailleurs du dimanche

Résumé. Les employeurs doivent faciliter le vote des salariés travaillant le dimanche lors des élections.

L'employeur prendra les mesures nécessaires pour que les salariés travaillant le dimanche puissent voter lors d'un scrutin national ou local et exercer ainsi leur droit de vote.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance