Travail dominical

Article 12

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Article 12

Les entreprises de la branche employant des salariés le dimanche dans le cadre du présent accord veilleront, à l'occasion des appels d'offre des prestataires de services et/ou des sous-traitants, à être informées des garanties sociales dont bénéficieront les salariés amenés à intervenir dans les lieux de vente ouverts le dimanche.

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En vigueur depuis le 18 mai 2016

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Vérification des garanties sociales pour le travail dominical

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de garanties sociales.

Les entreprises de la branche employant des salariés le dimanche dans le cadre du présent accord veilleront, à l'occasion des appels d'offre des prestataires de services et/ou des sous-traitants, à être informées des garanties sociales dont bénéficieront les salariés amenés à intervenir dans les lieux de vente ouverts le dimanche.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance