Travail intermittent

Garanties collectives

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En vigueur depuis le 14 octobre 1992

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Contrats de travail intermittent : priorités et informations

Résumé. Les contrats de travail intermittent sont proposés en priorité aux salariés en CDD et aux chômeurs, avec des discussions annuelles et des rapports trimestriels pour les représentants du personnel.

1. Les contrats de travail intermittent seront proposés en priorité : aux salariés de l'entreprise sous contrat à durée déterminée, et ensuite aux demandeurs d'emploi.

2. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel, délibéreront, au moins une fois par an, sur la politique de l'entreprise à l'égard de l'emploi intermittent et ses perspectives d'évolution.

3. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel, seront informés trimestriellement des contrats intermittents qui auront été conclus ainsi que des heures complémentaires.

4. En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les salariés intermittents bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet.

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 1992

Garanties collectives
Article 6