VAE et création de CQP

Article 5

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Article 5

Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou partie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2006

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Protection des salariés dans les accords de formation

Résumé. Les accords ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les règles existantes.

Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou partie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance