En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de durée indéterminée à partir du 1er mai 2026
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.