Article précédent

Article suivant

ANNEXE "ADMINISTRATEURS"

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Du fait de ses fonctions et des dispositions de l'arrêté du 1er février 1964 - J.O. des 2 février et 26 juin 1946 - les appointements de l'administrateur général seront discutés de gré à gré, mais ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire du salarié le plus payé de l'établissement, en dehors de la troupe, majoré de 10 p. 100.

L'administrateur général bénéficiera du congé annuel qui sera d'un mois minimum et du repos hebdomadaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 juillet 2013

Créé le 27 novembre 1980 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération et de congé pour l'administrateur général

Résumé. L'administrateur général a un salaire minimum et des congés spécifiques.

Du fait de ses fonctions et des dispositions de l'arrêté du 1er février 1964 - J.O. des 2 février et 26 juin 1946 - les appointements de l'administrateur général seront discutés de gré à gré, mais ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire du salarié le plus payé de l'établissement, en dehors de la troupe, majoré de 10 p. 100.

L'administrateur général bénéficiera du congé annuel qui sera d'un mois minimum et du repos hebdomadaire.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance