Annexe " cadres "

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties conviennent que, pour éviter la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un cadre, toutes les autres possobilités, y compris celles de la formation complémentaire, doivent être utilisées.

Lorsque, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués ci-dessus, l'entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d'un cadre, l'intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite.

A compter de la date de la présentation de cette notification, il dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser.

En cas de refus, la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l'employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à la présente annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 octobre 2011

Créé le 1 mars 1986 · Abrogé le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de travail des cadres

Résumé. Les cadres doivent être informés par écrit des changements importants dans leur contrat de travail et ont un mois pour accepter ou refuser.

Les parties conviennent que, pour éviter la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un cadre, toutes les autres possobilités, y compris celles de la formation complémentaire, doivent être utilisées.

Lorsque, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués ci-dessus, l'entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d'un cadre, l'intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite.

A compter de la date de la présentation de cette notification, il dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser.

En cas de refus, la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l'employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à la présente annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1986 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance