Abrogé par Mise à jour de la convention - art. (VNE)
Créé le 1 mars 1986 · Abrogé le 19 octobre 2011
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Modification du contrat de travail des cadres
Les parties conviennent que, pour éviter la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un cadre, toutes les autres possobilités, y compris celles de la formation complémentaire, doivent être utilisées.
Lorsque, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués ci-dessus, l'entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d'un cadre, l'intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite.
A compter de la date de la présentation de cette notification, il dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser.
En cas de refus, la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l'employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à la présente annexe.
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