Annexe catégorielle : Techniciens et agents de maîtrise

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.

Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé. Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes (1).

En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.

Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des employés en cas de licenciement collectif

Résumé. En cas de licenciement collectif, les employés ont droit à une priorité d'embauchage pendant un an, et peuvent garder leur logement temporairement.

En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.

Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé. Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes (1).

En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.

Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 février 1988

En résumé. La priorité d'embauchage pour les licenciés est désormais prorogeable à la demande de l'intéressé et cesse en cas de refus d'une offre équivalente, avec une note ajoutée sur l'exclusion de cette extension.

En vigueur du mardi 16 février 1988 au mardi 26 janvier 1993

Source : Légifrance