En vigueur depuis le 16 février 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des employés en cas de licenciement collectif
En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé. Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes (1).
En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).
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